Art. 107 RÈGLEMENT d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO) - Procédures (LEO art. 126)

1. Lorsque les réprimandes, les travaux supplémentaires ou les arrêts infligés par l'enseignant ou le conseil de direction restent sans effet, le directeur convoque les parents ou les personnes responsables de l'enfant. Au besoin, il les oriente vers des organismes socio-éducatifs.

2. Les communes ne sont pas tenues de mettre en place un transport scolaire pour qu'un élève puisse exécuter une sanction.