Art. 137a RÈGLEMENT d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 (RLS) - Répartition des six périodes de décharge en fin de carrière [ 5 ]

1. Le nombre total de décharges prévu à l'article 76a de la loi [A] peut être réparti sur les trois dernières années scolaires entières précédant l'âge effectif de la retraite.

2. L'enseignant informe son directeur de son intention de répartition des six périodes de décharge au moins trois ans et demi avant l'âge de sa retraite.

3. Il présente sa demande auprès du directeur au plus tard le 28 février pour le début de l'année scolaire suivante.

4. En cas de difficultés liées à l'organisation de l'enseignement résultant de cette répartition, le directeur cherche avec l'enseignant une autre solution. Si les difficultés persistent, le cas est soumis au service, qui tranche.

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