Art. 109a RÈGLEMENT d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 (RLS) - Affectation principale [ 6 ]

Chapitre VI, Section I

Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 109a RLS · Affectation principale [ 6 ]

1. Si le contrat d'engagement d'un maître prévoit un enseignement dans deux ou plusieurs établissements relevant du même service, l'un est réputé, dans les dispositions contractuelles, établissement d'affectation principale.

2. Les activités professionnelles liées au temps de travail non librement géré, au sens de l'article 75a de la loi [A] , sont prioritairement dues à l'établissement d'affectation principale.

← Art. 109 RLS RÈGLEMENT d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 (RLS), Annexe 1: Annexe 1 - Maître remplaçant au bénéfice d’un titre pédagogique ou en cours de formation, non soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (art. 88, al. 3 LS et 115, al. 2 RLS) Art. 110 RLS →

Art. 109a RÈGLEMENT d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 (RLS) - Affectation principale [ 6 ]

Art. 109a RLS · Affectation principale [ 6 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?