Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.01.1.4 RTS CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT sur les transports scolaires (RTS) - Abrogation [ 1 ]

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RTS · Abrogation [ 1 ]

1. Les articles 3 à 10 du règlement du 16 juillet 1986 concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire sont abrogés.

← Art. 6 RTS RÈGLEMENT sur les transports scolaires (RTS) - Champ d'application Art. 8 RTS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →