Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.01.1.3 RI-TP CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire (Ri-TP) - Abrogation

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Ri-TP · Abrogation

1. Le règlement du 22 août 1973 concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire inférieur est abrogé.

← Art. 25 Ri-TP RÈGLEMENT concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire (Ri-TP) - Bénéficiaires Art. 27 Ri-TP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →