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400.01.1.3 RI-TP CH-VD

Art. 25 RÈGLEMENT concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire (Ri-TP) - Abus

Chapitre V
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Art. 25 Ri-TP · Abus

1. Toute fausse déclaration des parents ou des autorités entraîne la suppression, durant trois ans au maximum, du remboursement des indemnités.

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