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400.01.1.3 RI-TP CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire (Ri-TP) - Décision

Chapitre V
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Art. 23 Ri-TP · Décision

1. Les municipalités des communes de domicile ou de résidence décident, en application du présent règlement, de l'octroi des indemnités aux parents.

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