Art. 21 RÈGLEMENT concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire (Ri-TP)

1. La municipalité de la commune de domicile ou la commune boursière transmet ensuite le bordereau des récapitulations au département, bureau de la comptabilité, au plus tard trois mois après chaque période comptable, à savoir, au 31 octobre et au 31 mars.

2. Le département rétrocède à la commune boursière les 2/3 des sommes versées, après réception des bordereaux de récapitulation établis par la commune et pour autant que le délai ci-dessus soit respecté.

3. Le département peut requérir les pièces justificatives de l'année en cours.

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