Art. 20 RÈGLEMENT concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire (Ri-TP)

1. La municipalité de la commune de domicile ou de résidence vérifie le bien-fondé et l'exactitude des documents remis. Elle verse aux parents, dans les deux mois suivant la période pour laquelle elles sont dues, la totalité des indemnités. La part de l'Etat est rétrocédée à la commune ultérieurement.

2. Les communes peuvent également charger la commune boursière de groupement, d'établissement ou d'arrondissement de verser les indemnités et de répartir ensuite les frais entre elles.