Art. 19 RÈGLEMENT concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire (Ri-TP)

1. Le décompte semestriel des frais de transport et de pension est remis par les parents à la municipalité de la commune de domicile ou de résidence au plus tard le dernier jour de chaque période comptable, à savoir au 31 décembre et au 31 juillet, conformément à l'article 16.

2. Le retard dans la remise de ce document entraîne la suppression des indemnités pour la période comptable, sauf circonstances exceptionnelles.