Art. 18 RÈGLEMENT concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire (Ri-TP) - Questionnaire

1. Au début de chaque année scolaire, les parents dont les enfants satisfont aux conditions requises et qui souhaitent bénéficier des indemnités prévues par le présent règlement remplissent un questionnaire qu'ils remettent jusqu'au 15 septembre au plus tard à la municipalité de leur commune de domicile ou de résidence. Passé ce délai, ils perdent tout droit à l'indemnité pour frais de transport et de pension pour l'année scolaire en cours.

2. Lors de tout changement de domicile ou de situation qui modifie les données de base pour le calcul des indemnités, un nouveau questionnaire est rempli.