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400.01.1.3 RI-TP CH-VD

Art. 15 RÈGLEMENT concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire (Ri-TP) - Procédure entre les communes

Chapitre IV
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Art. 15 Ri-TP · Procédure entre les communes

1. A la fin de chaque période comptable, la commune siège du réfectoire adresse, elle-même ou par l'intermédiaire de la commune boursière, à la commune de domicile ou de résidence de l'élève une note de frais nominative afférente aux repas pris au réfectoire.

2. Le détail peut être réglé par les conventions conclues entre les municipalités.

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