Art. 14 RÈGLEMENT concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire (Ri-TP)

1. Dans les cas où l'élève est mis en pension pour des raisons autres que la distance entre le domicile et l'école, aucune indemnité n'est payée. Sont réservés les cas où l'éloignement de l'enfant est motivé par des raisons objectivement valables. Le département décide alors, après préavis des communes et consultation des autorités compétentes, s'il y a lieu d'allouer une indemnité.