Art. 11 RÈGLEMENT concernant les indemnités pour frais de transport et de pension des élèves de la scolarité obligatoire (Ri-TP) - Repas de midi

1. Les élèves qui, à cause de l'éloignement de leur domicile, de l'horaire des transports publics ou de celui de l'enseignement, ne disposent pas de 30 minutes au moins pour prendre leur repas de midi à domicile reçoivent une indemnité par repas effectivement pris.