Art. 27 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RESE) - Principe

1. La personne condamnée est responsable de tout dommage causé (matériel de surveillance électronique, biens, personnes, etc.) Elle veillera à être assurée.

2. La personne condamnée qui exécute une peine sous surveillance électronique n'est pas assurée contre les accidents par l'Etat.