Art. 6 RÈGLEMENT concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions (R Addiction) - Ressources

1. Les ressources de la Fondation sont constituées par

a. les revenus de son patrimoine ;

b. les dons et les legs ;

c. les éventuelles contributions financières des cantons concordataires, sur décision de la Conférence ;

d. tout autre revenu ou libéralité.

2. La Fondation peut, moyennant l'accord de son conseil, recevoir des dons et toute autre donation en nature susceptible de contribuer à la réalisation de son but.

← Art. 5 R Addiction RÈGLEMENT concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions (R Addiction) - Constitution Art. 7 R Addiction →