Legislator Jurisprudence & Législation
340.11.9.1 CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions (R Addiction) - Organe de révision

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 R Addiction · Organe de révision

1. Le Contrôle des finances du canton du Jura a qualité pour vérifier chaque année la gestion, les comptes et les placements de la fortune.

2. Il doit établir chaque année, à l'intention du Conseil de fondation et de l'autorité de surveillance, un rapport écrit sur le résultat de ses investigations.

← Art. 9 R Addiction RÈGLEMENT concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions (R Addiction) - Constitution Art. 11 R Addiction →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →