Art. 1 RÈGLEMENT concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions (R Addiction) - Constitution

1. Il est créé une fondation de droit public pour encourager l'expérimentation de nouvelles formes d'exécution des peines et des mesures frappant des personnes condamnées en raison d'une addiction et qui porte le nom de "Fondation latine Projets pilotes - Addictions" (ci-après : la Fondation).