Art. 13 RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires (RsécEP) - Conditions

1. L'engagement de tout agent de sécurité privée est subordonné à l'absence d'inscription au casier judiciaire et au fait d'être détenteur d'une autorisation d'exercer conformément au Concordat intercantonal sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 [B] .

2. Les agents de sécurité privée engagés pour effectuer une mission impliquant des contacts avec des personnes détenues doivent en principe pouvoir se prévaloir d'une précédente expérience en milieu carcéral ou d'une expérience attestée dans un contexte similaire.

3. Pour le surplus, les dispositions légales applicables aux agents de sécurité privée et les clauses contractuelles passées entre le SPEN et l'entreprise de sécurité privée s'appliquent.

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