Legislator Jurisprudence & Législation
340.11.6 RSÉCEP CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires (RsécEP) - Formation

Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 RsécEP · Formation

1. Les agents de sécurité privée ne peuvent pas intervenir sur les sites pénitentiaires avant d'avoir suivi la formation appropriée dispensée par le SPEN.

2. La formation comprend une partie théorique relative notamment aux spécificités des différents régimes de détention, à l'impact et aux risques de la détention sur les personnes détenues, aux droits et devoirs des personnes détenues et des agents de sécurité, une partie technique dédiée aux gestes sécuritaires, notamment le passage des menottes aux poignets et aux chevilles et une partie spécifique en relation directe avec la mission qui sera attribuée à l'agent de sécurité privée.

3. Sous réserve de dispositions contractuelles contraires, les frais de formation sont à la charge du SPEN.

← Art. 10 RsécEP RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires (RsécEP) - But Art. 12 RsécEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →