Art. 10 RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires (RsécEP) - Modalités d'intervention

1. Les agents de sécurité privée évoluent en binôme avec un agent de détention.

2. Les agents de sécurité privée interviennent sous la responsabilité et les ordres du surveillant-chef ou d'un surveillant sous-chef de l'établissement dans lequel ils sont engagés.

3. Toutes les actions doivent respecter le principe de la proportionnalité et l'intégrité des personnes détenues.

4. L'agent de sécurité privée informe immédiatement le surveillant-chef ou un surveillant sous-chef de l'établissement en cas de lien familial ou personnel avec une personne détenue.

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