Art. 9 RÈGLEMENT des Etablissements de la plaine de l'Orbe (R-EPO) - Affectation

1. Le pénitencier de Bochuz (ci-après: le pénitencier) comprend une section de haute sécurité (division d'attente) et une section de moyenne sécurité; la colonie de l'Orbe (ci-après: la colonie) est un établissement de basse sécurité.

2. Ils reçoivent

- des délinquants condamnés à une peine de réclusion;

- des délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de 3 mois;

- des délinquants condamnés à une peine de réclusion ou d'emprisonnement dont l'exécution est remplacée par un internement selon l'article 42 CP [D] .

3. Ils peuvent aussi recevoir

- des condamnés déplacés provisoirement d'un autre établissement de détention ;

- des délinquants dont l'internement doit être exécuté dans un établissement approprié selon l'article 43, chiffre 1, alinéa 2, CP ;

- des hommes en détention préventive transférés dans un établissement pénitentiaire selon l'article 66 du Code de procédure pénale [E] ;

- exceptionnellement, et avec l'accord du chef du département, des prévenus en division d'attente, lorsqu'aucun autre établissement de détention préventive ne peut les recevoir dans des conditions satisfaisantes.

4. Les dispositions du concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes dans les cantons romands [F] (ci-après : le concordat) sont réservées.

← Art. 8 R-EPO RÈGLEMENT des Etablissements de la plaine de l'Orbe (R-EPO) - Etablissements Art. 10 R-EPO →