Art. 13 RÈGLEMENT des Etablissements de la plaine de l'Orbe (R-EPO) - Magistrats ou autorités compétentes

1. Condamnés et prévenus sont placés sous l'autorité du département.

2. Demeurent réservées les dispositions du condordat [F] et, en ce qui concerne les prévenus, les compétences que le Code de procédure pénale et la loi confèrent au juge.