Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.11.1 R-EPO CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT des Etablissements de la plaine de l'Orbe (R-EPO)

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (205 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 R-EPO

1. La maison d'arrêts peut aussi recevoir, aux conditions fixées par le département, des personnes sans travail, qui demandent expressément à y être reçues comme volontaires.

← Art. 10 R-EPO RÈGLEMENT des Etablissements de la plaine de l'Orbe (R-EPO) - Etablissements Art. 12 R-EPO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →