Art. 26 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Actions collectives

1. La personne détenue qui aura participé à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l'établissement ou à en perturber l'ordre, sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de l'amende,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières jusqu'à 30 jours,

d. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à 90 jours,

e. de suppression temporaire, complète ou partielle des relations avec le monde extérieur jusqu'à 90 jours,

f. de la consignation en cellule jusqu'à 20 jours, ou

g. des arrêts jusqu'à 30 jours.

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