Art. 20 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Recours

1. Les décisions disciplinaires peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du Service pénitentiaire, dans un délai de trois jours dès leur notification.

2. Le recours doit être motivé, daté et signé. Il doit être rédigé dans la langue officielle du canton. Exceptionnellement, une simple déclaration de recours peut être admise, notamment lorsque la personne détenue ne maîtrise pas suffisamment le français. Dans tous les cas, la déclaration de recours doit être motivée dans le délai supplémentaire qui sera imparti par l'autorité de recours.

3. Le recours n'a pas d'effet suspensif, sous réserve d'une décision contraire de l'autorité de recours.

4. En cas d'admission du recours, la décision est communiquée à l'autorité de placement.

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