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340.07.1 RDD CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD) - Autorité compétente

Chapitre I, Section II
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Art. 11 RDD · Autorité compétente

1. Le directeur de l'établissement est l'autorité compétente pour conduire la procédure et pour prononcer une sanction disciplinaire.

2. Lorsque la personne détenue est momentanément placée dans une structure non pénitentiaire au sens de l'article 2, alinéa 2, lettre a, le directeur de l'établissement auquel elle est attribuée est compétent.

3. Le directeur de piquet est compétent pour conduire la procédure et prononcer une sanction disciplinaire en cas d'absence du directeur de l'établissement.

4. Le directeur peut déléguer à un cadre rattaché au directeur de l'établissement la conduite de la procédure, y compris l'audition de la personne détenue et de témoins, ainsi que la décision de placement préventif aux arrêts ou de consignation immédiate en cellule.

5. En cas d'infraction disciplinaire commise à l'encontre du directeur d'un établissement, le directeur de piquet ou, en cas de conflit d'intérêts, un directeur désigné par le chef du Service pénitentiaire, conduit la procédure et rend une décision disciplinaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

969----------- · vd (Art. 11 al. 1 et 3 RDD)
Inmate Refusal to Return Pen Upheld as Disciplinary Offense
Although discussed extensively regarding the competence of the Deputy Director, this provision was cited in the initial summary of applicable law, and the decision confirmed the underlying sanction which was initially issued under this authority.
D.cision.2022.55 · vd (Art. 11 al. 3 RDD)
Inmate Fine Appeal: Untimely Filing and Procedural Authority Upheld
This provision was examined in the reasoning but ultimately deemed inapplicable to reject the claim of nullity, as the Deputy Director was considered competent under this rule.