Art. 51 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Assurance-maladie

1. Lorsqu'ils ne sont pas couverts par l'assurance-maladie au sens de la LAMal [F] , les frais résultant des soins qui leur ont été prodigués sont assumés pas les personnes détenues avant jugement dans la mesure de leurs moyens ou, à ce défaut, par leurs proches débiteurs d'aliments, conformément aux articles 328 et 329 du Code civil [G] .

2. A défaut, les frais sont supportés par l'Etat.