Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.02.5 RSDAJ CH-VD

Art. 118 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Levée du placement en cellule médicale

Chapitre III, Section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 118 RSDAJ · Levée du placement en cellule médicale

1. Sitôt que l'indication médicale a disparu, le service médical ordonne la levée du régime.

2. Il en informe immédiatement la direction de l'établissement ainsi que l'autorité dont la personne détenue dépend.

← Art. 117 RSDAJ RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Objet Art. 119 RSDAJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →