Art. 114 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Définition

1. Le placement en cellule médicale est une mesure de contrainte strictement nécessaire à la prise en charge médicale de la personne détenue.

2. L'application des dispositions de la LEDJ [A] et de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) [J] relatives notamment aux modalités des soins en cas de détention et des mesures de contrainte demeure réservée.