340.02.5
RSDAJ
CH-VD
Art. 105 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ) - Durée
Chapitre III, Section III
Art. 105 RSDAJ · Durée
1. Le placement en cellule sécurisée est ordonné pour une durée maximale de 7 jours consécutifs.
2. Avec l'accord écrit de la personne détenue, la durée maximale prévue à l'alinéa 1 peut être renouvelée par écrit à la fin de chacun des 7 jours supplémentaires.