Art. 15 RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probation (RProb) - Exécution des peines en milieu ouvert [ 1 ]

1. Sur délégation de l'Office d'exécution des peines, la FVP assure l'exécution et la gestion de l'exécution des peines en milieu ouvert tels que le travail d'intérêt général et les arrêts domiciliaires.

2. Le Conseil d'Etat précise les modalités et les procédures d'exécution des peines en milieu ouvert.