Art. 50 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Interruption de la formation

1. La direction de l'établissement peut, avec l'accord de l'autorité dont la personne condamnée dépend, interrompre la formation

a. si la personne condamnée fait preuve d'une attitude négative de nature à remettre en question les objectifs poursuivis ;

b. si la personne condamnée manque de sérieux et d'assiduité ;

c. s'il apparaît que la personne condamnée n'a pas ou plus les capacités requises ;

d. pour des motifs de discipline ou de sécurité.

2. En cas d'interruption de la formation, la personne condamnée peut être amenée à rembourser tout ou partie des frais engagés.

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