Art. 26 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Responsabilité des personnes condamnées

1. Les personnes condamnées sont responsables

a. du trousseau et du mobilier de leur cellule ;

b. de leurs vêtements ;

c. du matériel qui leur a été remis ou confié.

2. En cas de détérioration ou de destruction volontaire, le coût de la réparation ou du remplacement est mis à la charge de l'auteur du dommage et prélevé sur son compte disponible ou réservé. Les sanctions disciplinaires et les poursuites pénales demeurent réservées.

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