Art. 204 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Limites

1. Les restrictions imposées dans le cadre de ce régime particulier ne peuvent excéder celles qui découlent de la sanction disciplinaire qui a été prononcée.

2. Elles cessent de déployer leurs effets aussitôt la durée de la sanction disciplinaire écoulée. Dès lors, les personnes condamnées sont immédiatement remises au bénéfice du régime ordinaire de détention, à moins qu'elles ne fassent l'objet d'un autre régime spécial de détention.