Art. 197 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Suspension provisoire

1. L'autorité dont la personne condamnée dépend ou, en cas de délégation, la direction de l'établissement peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre provisoirement le régime du travail et logement externes.

2. En cas de suspension par la direction, celle-ci en informe sans délai l'autorité dont la personne condamnée dépend qui statue dans un délai de 10 jours ouvrables.

3. Pendant la période de suspension provisoire, la personne condamnée est soumise à un régime déterminé par l'autorité dont la personne condamnée dépend.

← Art. 196 RSPC RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Objet Art. 198 RSPC →