Art. 195 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Contrôle

1. Durant l'exécution de la peine ou de la mesure, l'autorité dont la personne condamnée dépend s'assure que cette dernière respecte les conditions liées au régime.

2. À ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout temps

a. exiger de la personne condamnée la production d'un document certifiant qu'elle exerce son activité ou, à défaut, contrôler auprès de l'employeur que tel est bien le cas ;

b. informer l'employeur de la personne condamnée que cette dernière poursuit l'exécution de sa peine sous le régime du travail externe et lui demander de l'aviser immédiatement de l'absence de ladite personne condamnée sur son lieu d'activité ;

c. se rendre sur le lieu d'activité de la personne condamnée ;

d. se rendre au domicile de la personne condamnée.

3. L'autorité dont la personne condamnée dépend peut déléguer le suivi et le contrôle de la personne condamnée à la direction de l'établissement ou à une entité publique ou privée.

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