Art. 193 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Information

1. Tout au long du régime de travail et logement externes, la personne condamnée est tenue d'informer sans délai l'autorité dont elle dépend, ou la direction de l'établissement ou l'entité publique ou privée à qui est délégué le contrôle, de tout changement lié à l'art. 187 qui interviendrait dans sa situation.