Art. 190 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Préavis

1. L'autorité dont la personne condamnée dépend sollicite un préavis écrit auprès de la direction de l'établissement dans lequel la personne condamnée est placée.

2. Elle peut requérir l'avis du médecin en charge du suivi thérapeutique ordonné.

3. Elle peut requérir l'avis de la commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux si les conditions des articles 75a ou 90, alinéa 4 bis CP [A] sont remplies.

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