Art. 187 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Conditions d'accès

1. La personne condamnée peut être placée en régime de travail et logement externes si les conditions requises pour l'octroi du régime de travail externe sont toujours remplies et pour autant qu'elle remplisse les conditions cumulatives suivantes

a. elle a donné satisfaction pendant au moins les deux tiers de la durée prévisible du régime de travail externe ;

b. en cas de condamnation à une mesure, l'octroi du régime de travail et logement externes est compatible avec la poursuite d'un éventuel suivi thérapeutique ordonné et la personne a démontré durablement une bonne évolution en régime de travail externe ;

c. elle dispose d'un logement jugé convenable par l'autorité compétente ;

d. elle est en mesure de payer tous les frais relatifs au logement, sous réserve de cas particuliers, soit lorsque la personne condamnée séjourne dans un établissement médico-social, socio-éducatif ou un appartement protégé.

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