Art. 171 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Information

1. La personne condamnée est tenue d'informer sans délai la direction de l'établissement de tout changement lié aux conditions fixées à l'article 165 qui interviendrait dans sa situation.

2. La direction de l'établissement informe sans délai l'autorité dont la personne condamnée dépend de tout fait de nature à entraîner la révocation du régime de travail externe.