Art. 169 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Décision

1. Lorsque l'autorité dont la personne condamnée dépend fait droit à la demande, elle rend une décision fixant notamment

a. le lieu de d'exécution ;

b. les exigences spécifiques liées au régime de travail externe.

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