Art. 165 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Conditions d'accès

1. La personne condamnée peut être autorisée à poursuivre l'exécution de sa peine ou mesure sous le régime du travail externe, aux conditions cumulatives suivantes

elle a subi une partie de sa peine, en règle générale la moitié ou, en cas de condamnation à une mesure, l'octroi dudit régime est compatible avec la poursuite d'un éventuel suivi thérapeutique ordonné ; elle a, en principe, donné satisfaction pendant au moins 6 mois dans le cadre d'un placement dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé et qu'elle ait réussi plusieurs congés ; elle est au bénéfice d'une activité professionnelle, occupationnelle ou de formation à 50% au minimum et agréée par l'autorité dont elle dépend ; elle apparaît digne de confiance et capable de respecter les conditions inhérentes audit régime et elle ne présente pas de risque de fuite ou de commission de nouvelles infractions ; elle a respecté le plan d'exécution de la sanction ; elle est autorisée à séjourner et à exercer une activité lucrative sur le territoire suisse ; une place est disponible dans un établissement autorisé pour l'exécution du travail externe.