Art. 160 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Ouverture du cadre [ 1 ]

1. Dans le but de préparer sa réinsertion ou d'entretenir des relations avec le monde extérieur, la personne sous mesure pénale peut être autorisée par l'Office d'exécution des peines à sortir sans intervenants institutionnels, thérapeutiques ou pénitentiaires de l'institution dans laquelle elle est placée.

2. L'ouverture du cadre ne doit ni entraver le but thérapeutique ou le but de la prise en charge que l'exécution de la mesure poursuit, ni menacer la sécurité de la personne sous mesure pénale ou de tiers.

3. La durée et la cadence de l'ouverture du cadre est définie par l'Office d'exécution des peines. À ce titre, il requiert tous les préavis utiles, notamment auprès des professionnels de la santé afin qu'ils prennent position sur l'évolution du traitement, l'existence de contre-indications médicales et les recommandations visant à réduire le risque.

4. Dans le cadre de sa décision, l'Office d'exécution des peines fixe toutes les conditions utiles afin d'en assurer le bon déroulement. A ce titre, il peut notamment exiger que la personne sous mesure pénale s'engage à s'abstenir de tout contact avec ses victimes ou des tiers, le dépôt des papiers d'identité par la personne accompagnant la personne sous mesure pénale ou la mise en place de mesures techniques de surveillance supplémentaire.

5. La personne qui souhaite obtenir une ouverture du cadre doit adresser à l'Office d'exécution des peines une demande écrite et motivée, accompagnée de toutes les pièces utiles.

6. Lorsque la personne fait l'objet d'une enquête pénale, elle ne peut bénéficier d'une ouverture de cadre qu'avec l'avis de l'autorité qui dirige la procédure.

7. Toute personne bénéficiant d'une ouverture de cadre doit être en possession de la décision de sortie qui vaut sauf-conduit.

8. La direction de l'institution peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre provisoirement l'ouverture du cadre. Elle en informe sans délai l'Office d'exécution des peines qui statue dans un délai de 10 jours ouvrables.

9. Lorsque les conditions visées à l'alinéa 2 du présent article ne sont plus remplies, l'Office d'exécution des peines révoque l'ouverture du cadre.

10. La compétence en matière d'ouverture du cadre peut être déléguée à la direction de l'institution.

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