Art. 156 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Frais annexes

1. Les dépenses spéciales (notamment vêtements, transport, part des frais de formation qui n'ont pas été mises à la charge de la personne sous mesure pénale) peuvent être prises en charge par le service sur demande préalable dûment justifiée, en fonction des normes cantonales en matière d'aide sociale.