Legislator Jurisprudence & Législation
340.01.1 RSPC CH-VD

Art. 15 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Entretien avec la direction

Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (208 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 RSPC · Entretien avec la direction

1. Aussitôt que possible après leur arrivée dans l'établissement, les personnes condamnées sont entendues par un membre de la direction de l'établissement ou par une personne déléguée par cette dernière.

← Art. 14 RSPC RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Objet Art. 16 RSPC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →