Art. 134 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Champ d'application

1. Peuvent faire l'objet d'un placement en cellule sécurisée, les personnes condamnées qui présentent des risques graves et imminents pour leur propre personne ou pour des tiers.

2. Sur demande motivée de la personne condamnée, celle-ci peut être placée en cellule sécurisée pour sa propre protection.