Art. 125 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Rapport intermédiaire

1. La direction de l'établissement pénitentiaire dans lequel le placement en isolement cellulaire à titre de sûreté est ordonné établit un rapport intermédiaire concernant le comportement de la personne condamnée à l'intention de l'autorité dont elle dépend tous les 15 jours.