Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.01.1 RSPC CH-VD

Art. 123 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Lieu

Chapitre III, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (208 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 123 RSPC · Lieu

1. L'isolement cellulaire à titre de sûreté s'exécute dans l'une des sections réservées à cet effet.

← Art. 122 RSPC RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Objet Art. 124 RSPC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →