Art. 119 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Ecrou

1. La libération des personnes condamnées est inscrite dans le registre d'écrou où doivent en tout cas être mentionnés

a. la date et l'heure de la sortie ;

b. l'indication que la peine a été exécutée, suspendue, interrompue ou remise ;

c. la désignation de l'autorité qui a ordonné l'élargissement.

← Art. 118 RSPC RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Objet Art. 120 RSPC →